En vertu de la Loi, le Conseil consultatif de l’accessibilité (ci-après le Conseil) est chargé de faire des recommandations à la ministre concernant l’élaboration de normes d’accessibilité. Le Conseil est composé de membres de la communauté des personnes handicapées et d’autres intervenants concernés, notamment de représentants du milieu des affaires, des municipalités et d’autres organismes.
Le Conseil a la possibilité de former des comités d’experts techniques et d’autres parties qui connaissent bien certaines questions pointues. Les comités pourraient être composés de représentants de divers secteurs ou organismes qui auront des obligations à respecter en vertu des normes en cours d’élaboration.
Les consultations publiques sont essentielles au processus. Elles sont organisées de manière à inclure les personnes handicapées, les organismes chargés de l’élimination de barrières et les membres du public.
Les étapes d’élaboration d’une norme sont les suivantes :

  • Le Conseil consultatif de l’accessibilité (ci-après le Conseil) prépare un document de travail qui sert de base aux consultations publiques.
  • Les membres du public présentent leur point de vue en personne et par voie électronique.
  • Le Conseil utilise les observations du public pour préparer un projet de norme, qui est ensuite présenté à la ministre responsable de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
  • La ministre étudie le projet en vue de décider si elle accepte la proposition du conseil au complet, en partie, ou en y apportant des modifications.
  • La décision du gouvernement est affichée sur le site Web du Bureau des personnes handicapées pendant le délai de 60 jours requis en vertu de la Loi pour que le public puisse présenter ses commentaires.
  • Le Conseil examine les modifications proposées et remet un rapport à la ministre pour que celle-ci l’examine.
  • La ministre apporte les dernières modifications au projet de norme avant de le présenter au Cabinet pour approbation.

La norme est adoptée en tant que règlement et elle devient obligatoire.