Règlement sur les normes en matière de transport accessible

Le Règlement sur les normes en matière de transport accessible a pour but d’éliminer les barrières à l’accès aux services de transport nécessaires pour se rendre au travail ou à l’école, rendre visite à la famille et aux amis, faire des achats et participer à d’autres aspects importants de la vie quotidienne.

Cette norme faisant office de règlement est la quatrième norme d’accessibilité adoptée en application de la loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et elle entrera en vigueur pour les organisations concernées le 1er janvier 2027. Le Règlement sur les normes en matière de transport accessible aide les fournisseurs de services de transport classique et adapté, les écoles, les exploitants de véhicules avec chauffeur et les municipalités à créer un système de transport plus inclusif pour tous les Manitobains. Ce règlement prévoit des exigences relatives à l’élaboration de politiques, à l’équipement d’accessibilité, à la conception des véhicules et aux aspects liés à leur exploitation, comme les tarifs, les heures de service et les trajets.

Les fournisseurs de services de transport classique et de transport adapté sont assujettis aux mêmes exigences générales en vertu du Règlement sur les normes en matière de transport accessible. Ces exigences sont notamment les suivantes :

• mettre en place un processus permettant au public de faire part de ses commentaires sur l’accessibilité des services de transport;
• fournir au personnel une formation sur les services de transport accessibles, y compris, mais sans s’y limiter, sur la sécurité et la préparation aux situations d’urgence;
• prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que l’équipement d’accessibilité fonctionne adéquatement. Si l’équipement d’accessibilité est hors d’usage, il convient de le réparer dès que possible et de prendre des mesures raisonnables pour répondre aux besoins de toute personne qui utiliserait autrement l’équipement ou d’organiser un autre moyen de transport pour cette personne;
• tenir au moins une assemblée publique par an pour examiner les mesures, les politiques et les pratiques en matière d’accessibilité des services de transport. Donner aux membres du public, y compris aux personnes se heurtant à des barrières en raison de leur handicap, la possibilité de faire part de leurs commentaires lors de ces assemblées publiques;
• veiller à ce que le même tarif soit appliqué pour l’utilisation des services de transport classique et adapté dans la même municipalité, et à ce que les mêmes options de paiement des tarifs soient offertes pour les deux types de services;
• afficher les procédures de préparation et d’intervention en cas d’urgence, ainsi que les coordonnées du fournisseur de services;
• fournir une assistance raisonnable pour aider toute personne à monter dans un véhicule et à en descendre, sur demande;
• permettre à toute personne se heurtant à des barrières en raison de son handicap d’être accompagnée d’au moins une personne de confiance ou un animal d’assistance lors de ses déplacements;
• permettre à toute personne qui en a besoin d’apporter une aide à la mobilité et un dispositif médical lors de ses déplacements. Sauf si cela présente un problème de sécurité ou interfère avec le fonctionnement du véhicule;
• aider toute personne qui en fait la demande à ranger ou à retirer une aide à la mobilité et un dispositif médical.

Les fournisseurs de services de transport classique et de transport adapté sont individuellement assujettis à des exigences supplémentaires en vertu du Règlement sur les normes en matière de transport accessible, qu’ils doivent veiller à respecter.

Les exigences supplémentaires pour les fournisseurs de services de transport classique sont notamment les suivantes :

• veiller à ce que les véhicules nouvellement achetés répondent aux exigences en matière de conception accessible et à ce que les véhicules existants soient modernisés pour répondre aux exigences établies en matière d’accessibilité d’ici au 1er janvier 2042;
• dégager les arrêts de transport en commun de toute barrière, y compris de la neige. Si un arrêt de transport en commun n’est pas accessible, le fournisseur du service de transport doit informer le public que l’arrêt n’est pas accessible et permettre aux usagers de descendre du véhicule à un endroit plus accessible;
• signaler les arrêts à l’aide d’annonces sonores et visuelles;
• fournir des sièges prioritaires clairement identifiés pour les personnes handicapées et mettre en place une stratégie de communication publique pour informer les passagers des sièges prioritaires, de la disponibilité d’espaces d’aide à la mobilité et d’autres caractéristiques d’accessibilité;
• informer le public de toute perturbation du service et proposer une solution de rechange accessible en cas de perturbation du trajet ou de l’horaire;
• prendre des mesures raisonnables pour faciliter le paiement du tarif de transport, sur demande.

Les exigences supplémentaires pour les fournisseurs de services de transport adapté sont notamment les suivantes :

• établir un processus et des critères d’évaluation pour déterminer si un demandeur est admissible aux services de transport adapté et mettre ces informations à la disposition du public;
• examiner toute demande de transport adapté dans les 14 jours suivant son dépôt. Si les fournisseurs de services de transport adapté ne peuvent pas respecter ce délai, ils doivent proposer un laissez-passer temporaire;
• fournir une explication écrite si le demandeur est jugé non admissible aux services de transport adapté et inclure des indications sur la possibilité de faire appel de la décision;
• offrir ces services aux non-résidents admissibles du Manitoba en visite dans la province;
• permettre les réservations le jour même, lorsque cela est possible. S’il est impossible de permettre les réservations le jour même, accepter les réservations jusqu’à trois heures avant la fin des heures de service le jour précédant celui du déplacement souhaité;
• offrir les services de transport adapté pendant un nombre d’heures ou de jours comparable à celui des services de transport classique de la même municipalité;
• informer les passagers en cas de retard au moyen de leur mode de communication préféré, si le retard est de 30 minutes ou plus;
• permettre aux passagers d’être accompagnés d’un adulte ou d’un enfant lors de leurs déplacements;
• ne pas limiter la disponibilité des services pour les personnes admissibles au transport adapté, y compris le nombre de trajets qu’une personne peut demander.

En plus des fournisseurs de transport classique et de transport adapté, les organisations suivantes sont assujetties à des exigences sectorielles spécifiques :

• les commissions scolaires publiques;
• les écoles indépendantes;
• les exploitants d’un véhicule avec chauffeur qui exercent leurs activités dans une municipalité disposant d’un règlement municipal sur les véhicules avec chauffeur;
• les municipalités qui disposent de services de transport classique ou d’un règlement sur les véhicules avec chauffeur.

Consulter le Règlement sur les normes en matière de transport accessible

Avis de non-responsabilité : L’information ci-dessus ne constitue pas un avis juridique. Elle vise à aider les organisations à satisfaire aux exigences de la norme en matière de transport accessible. Cette information ne remplace pas le contenu du Règlement sur les normes en matière de transport accessible ni celui de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. En cas de conflit entre la présente ressource et le Règlement ou la Loi, ces deux derniers textes l’emportent.