Règlement sur les normes en matière de transport accessible

Exigences concernant les fournisseurs de services de transport classique et adapté

Les fournisseurs de services de transport classique et adapté doivent faire ce qui suit:

• établir des mesures, des politiques et des pratiques en matière de transport accessible et rendre ces documents publics en format accessible;
• offrir au personnel une formation portant, notamment, sur l’utilisation sécuritaire du matériel d’accessibilité ainsi que sur les procédures de préparation aux situations d’urgence et d’intervention en cas d’urgence;
• prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que le matériel d’accessibilité (rampe, dispositif d’agenouillement, etc.) fonctionne et effectuer les réparations dès que possible;
• informer le public au sujet des autobus en circulation dont le matériel d’accessibilité est en panne ou hors service;
• organiser au moins une assemblée publique par année en vue d’examiner les mesures, politiques et pratiques et de permettre aux membres du public de présenter leurs commentaires;
• offrir la parité tarifaire pour des services de transport semblables. Les fournisseurs de services de transport classique, adapté et de rechange doivent proposer les mêmes tarifs aux usagers admissibles;
• dégager les arrêts de transport en commun des obstacles, y compris de la neige. Si un arrêt n’est pas accessible, on doit autoriser les passagers à descendre du véhicule à un endroit plus accessible;
• élaborer une politique ou un règlement concernant les arrêts de transport en commun accessibles;
• informer le public au sujet des arrêts de transport en commun qui ne sont pas accessibles;
• satisfaire aux exigences techniques relatives à l’accessibilité des dispositifs de levage, des sièges réservés, des espaces réservés aux aides à la mobilité, des marches, des barres d’appui, des rampes, du revêtement de plancher, de l’éclairage et de l’affichage des parcours.

Exigences supplémentaires concernant les fournisseurs de services de transport classique

En outre, les fournisseurs de services de transport classique sont tenus de faire ce qui suit:

• ne pas exiger des personnes en situation de handicap un tarif supérieur à celui qui s’applique aux personnes n’étant pas en situation de handicap et n’exiger aucun tarif supplémentaire pour le rangement des appareils ou dispositifs d’aide à la mobilité, comme les fauteuils roulants et les déambulateurs;
• signaler les arrêts à l’aide d’annonces sonores et visuelles;
• mettre à la disposition des personnes en situation de handicap un ou des sièges clairement identifiés, leur étant destinés;
• élaborer une stratégie de communication publique visant à informer les usagers au sujet des politiques en matière de sièges réservés en priorité aux personnes à mobilité réduite et aux espaces réservés aux aides à la mobilité;
• consulter des personnes en situation de handicap ou des organisations de personnes en situation de handicap dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie de communication;
• en cas de perturbation du service, que ce soit l’itinéraire ou l’horaire, proposer une solution de rechange accessible et fournir des renseignements accessibles au sujet de la perturbation.

Exigences concernant les fournisseurs de services de transport adapté

Les fournisseurs de services de transport adapté sont également tenus de faire ce qui suit :

• élaborer une procédure de demande d’admissibilité ainsi que des critères d’évaluation servant à déterminer l’admissibilité aux services de transport adapté;
• consigner les critères d’évaluation et les rendre publics en format accessible;
• les fournisseurs doivent examiner les demandes de transport adapté dans les 14 jours suivant leur présentation. Si le transporter ne peut respecter ce calendrier, il doit proposer un abonnement temporaire;
• n’exiger aucun tarif supplémentaire pour le transport d’appareils ou de dispositifs d’aide à la mobilité, comme les fauteuils roulants et les déambulateurs;
• offrir les services aux non-résidents admissibles du Manitoba en visite dans la province;
• n’imposer aucune limite au nombre de déplacements qu’une personne peut demander;
• ne pas accorder la priorité à des déplacements en fonction de la destination ou du motif;
• permettre les réservations le jour même, lorsque cela est possible. S’il est impossible de permettre les réservations le jour même, accepter les réservations jusqu’à trois heures avant la fin des heures de service le jour précédant celui du déplacement souhaité;
• offrir les services de transport adapté pendant un nombre d’heures ou de jours comparable à celui des services de transport classique de la même municipalité;
• informer les passagers en cas de retard par l’intermédiaire de leur mode de communication préféré, si le retard est de 30 minutes ou plus;
• autoriser les passagers à se déplacer avec un accompagnateur, des enfants ou une personne de soutien.

Exigences concernant les commissions scolaires et les écoles indépendantes du Manitoba

Les commissions scolaires et les écoles indépendantes du Manitoba sont tenues de fournir des services de transport scolaire accessible intégré. Si ce n’est pas possible, elles doivent prendre les dispositions nécessaires pour offrir un moyen de transport de remplacement accessible.

Les écoles indépendantes sont tenues de fournir un service de transport scolaire accessible intégré. Les autobus scolaires exploités par des écoles indépendantes doivent satisfaire à des exigences minimales en matière de conception accessible.

Exigences concernant les exploitants de véhicules avec chauffeur

Il est interdit aux exploitants de véhicules avec chauffeur qui exercent leurs activités dans une municipalité dotée d’un règlement municipal sur les véhicules avec chauffeur de faire ce qui suit :

• exiger un tarif supérieur ou un tarif supplémentaire pour le rangement ou le transport d’un appareil d’aide à la mobilité ou un dispositif médical;
• refuser l’accès à une personne parce qu’elle doit surmonter une barrière ou parce qu’elle a besoin d’une assistance raisonnable;
• refuser l’accès à une personne ayant besoin d’être accompagnée d’un animal d’assistance.

Obligations concernant les municipalités

Les municipalités qui ont un règlement sur les véhicules avec chauffeur sont tenues de faire ce qui suit :

• consulter le public au moins une fois tous les deux ans afin de déterminer le nombre de véhicules avec chauffeur accessibles qui sont requis sur son territoire;
• informer les exploitants de véhicules avec chauffeur au sujet des exigences qui sont énoncées dans le Règlement sur les normes relatives aux dispositifs d’arrimage des appareils d’aide à la mobilité et de retenue des occupants et sur les exceptions connexes.

Les municipalités sont tenues de mettre en place des plans d’accessibilité. Ces plans doivent comprendre les renseignements suivants:

• le nombre de véhicules avec chauffeur accessibles qui sont requis au sein de la municipalité;
• le nombre de véhicules avec chauffeur accessibles exploités dans la municipalité;
• un plan pour combler les lacunes en matière de service, le cas échéant.

Si une municipalité offre des services de transport classique, elle doit élaborer une politique ou un règlement sur les arrêts de transport en commun accessibles.

---

Exemptions

Les organismes visés par l’obligation ont jusqu’au 1er janvier 2027 pour se conformer aux exigences en matière d’accessibilité, à l’exception des opérateurs de services de transport en commun classique qui ont jusqu’au 1er janvier 2042 pour moderniser les autobus existants afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité physique. Tout nouvel autobus acheté après le 1er janvier 2027 doit répondre à des exigences en matière de conception à accès facile.