Accessibilité
Conformité
La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains est une loi provinciale contenant des normes d’accessibilité faisant office de règlements d’application de la loi.
Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour les Manitobains s’occupe de la promotion, de la surveillance et de l’application des règlements en matière d’accessibilité. L’accessibilité consiste à relever, à retirer et à prévenir les barrières auxquelles font face les personnes handicapées.
Au sujet du Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité
Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour les Manitobains veille à ce que les intervenants des secteurs privé, sans but lucratif et public, y compris les municipalités, respectent les lois en matière d’accessibilité.
Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité
Organismes concernés, exigences et échéances
Les normes d’accessibilité sont la base de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. Chaque fois que le gouvernement adopte une nouvelle norme, de nouvelles exigences et de nouvelles échéances sont imposées aux organismes concernés, y compris les entreprises.
- Le secteur privé comprend les entreprises et les organismes manitobains qui comptent au moins un employé, comme les magasins, les restaurants, les hôtels ainsi que les services juridiques, les services de santé et les services professionnels.
- Les organismes sans but lucratif comprennent les organismes de bienfaisance, les syndicats, les organismes communautaires, les lieux de culte et les associations membres.
- Le secteur public comprend des organismes qui sont liés au gouvernement, notamment les sociétés d'État, les offices régionaux de la santé, les divisions scolaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, les municipalités ainsi que les organismes, conseils et commissions du gouvernement.
*Les grandes municipalités comprennent les dix plus grandes municipalités du Manitoba, définies par la province comme des villes. Il s'agit des villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage-la-Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg.
Date limite concernant la Norme d’accessibilité pour le service à la clientèle
La norme d’accessibilité au service à la clientèle est le premier règlement pris en application de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Cette norme est entrée en vigueur pour tous les organismes depuis le 1er novembre 2018
Date limite concernant la Norme d’accessibilité à l’emploi
La norme d’accessibilité à l’emploi est la deuxième norme ayant été mise en œuvre en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Les exigences de cette norme s'appliquent à tous les organismes depuis le 1er mai 2022.
Date limite concernant la Norme d’accessibilité en matière de renseignements et de communication accessibles
Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles est la troisième norme d’accessibilité adoptée aux termes de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains
Gouvernement du Manitoba :
le 1er mai 2023
Organismes du secteur public, organismes gouvernementaux et grandes municipalités :
le 1er mai 2024
Secteur privé, organismes sans but lucratif et petites municipalités :
le 1er mai 2025
Norme en matière de renseignements et de communication accessibles.
Date limite concernant la Norme d’accessibilité pour le transport
La Norme d’accessibilité pour le transport est la quatrième norme ayant été mise en œuvre en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Les fournisseurs de services de transport classique, les fournisseurs de services de transport adapté, les municipalités, les écoles et les exploitants de véhicules avec chauffeur doivent se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception des exploitants de services de transport en commun classique qui ont jusqu’au 1er janvier 2042 pour moderniser les autobus existants afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité physique. Tout nouvel autobus acheté après le 1er janvier 2027 devra répondre à des exigences en matière de conception à accès facile.
Date limite concernant la Norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs
La norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs est en cours d’élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement afin d’en savoir plus sur les échéances pour la mise en conformité.
Norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics
Plans d’accessibilité : Échéances concernant les organismes du secteur public
Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, les organismes suivants doivent élaborer, mettre à jour et rendre public des plans d’accessibilité :
- les petites municipalités – l’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2024 et 2025 est le 31 décembre 2023;
- le gouvernement du Manitoba – l’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022;
- les organismes du secteur public, y compris les divisions scolaires et les grandes municipalités – l’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022;
- les organismes privés et sans but lucratif : l’élaboration d’un plan d’accessibilité représente une pratique exemplaire, mais n’est pas exigée par la loi.
Cadre de conformité avec les normes d'accessibilité
Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité collabore avec des organismes d’un peu partout au Manitoba pour accroître la sensibilisation à l’accessibilité et faire appliquer les exigences législatives et réglementaires.
Certaines de ces exigences relatives à l’accessibilité varient selon les secteurs et la taille de l’organisme concerné et certains secteurs ont plus de temps que d’autres pour se conformer aux normes d’accessibilité.
Le document de cadre de conformité avec les normes d’accessibilité décrit les différentes étapes du processus de conformité. La priorité consiste à assurer la conformité par l’éducation. Le gouvernement du Manitoba collabore aussi avec des partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif pour informer les organismes sur la loi, fournir des outils et des ressources pratiques, et offrir de la formation. L’objectif consiste à promouvoir un changement culturel vers un Manitoba plus accessible afin que chacun puisse en bénéficier.
Que faire en cas de non-conformité d’un organisme?
Si vous croyez qu’un organisme ne respecte pas la loi, vous pouvez faire part de vos préoccupations au Secrétariat. Le personnel examine chacune des plaintes. Se fondant sur le cadre de conformité, le Secrétariat détermine les mesures à prendre à partir de l’information recueillie dans les plaintes. Les détails des plaintes sont consignés et utilisés pour cerner les tendances qui informent les efforts de conformité et de sensibilisation. Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes, consultez le document suivant :
Processus de traitement des plaintes
Pour en savoir plus, communiquez avec le Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité pour les Manitobains en écrivant à accessibilitycompliance@gov.mb.ca ou en composant le (204) 792-0263.
