L'accessibilité
Conformité
La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (la Loi) est une loi provinciale qui établit des normes d’accessibilité faisant office de règlements en vertu de la loi. Au Manitoba, les personnes et les organisations des secteurs public, privé et sans but lucratif doivent se conformer à des exigences en matière d’accessibilité. La conformité à ces exigences permet de garantir que les Manitobains handicapés puissent participer de manière égale aux aspects fondamentaux de la vie quotidienne.
Le rôle du Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour les Manitobains
Le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour les Manitobains (le Secrétariat) collabore avec des organisations de tout le Manitoba pour les sensibiliser à ce qui doit être fait en vertu de la Loi. Le Secrétariat a également pour mission de promouvoir et de surveiller le respect de la Loi par les personnes et les organisations concernées, et peut faire respecter les exigences prévues par la Loi. Les plaintes du public concernant l’accessibilité sont également traitées par le Secrétariat.
Le Secrétariat applique un cadre de conformité qui décrit les différentes étapes du processus de mise en conformité. Ce cadre se fonde sur une approche progressive de mise en conformité qui a pour but de réduire le recours à des mesures d’application punitive. La première étape consiste à sensibiliser la personne ou l’organisation aux exigences de la Loi auxquelles elle est assujettie. Pour ce faire, le Secrétariat fournit des informations, des outils pratiques et des ressources pour favoriser le respect de la Loi. Si toutefois la sensibilisation et la collaboration ne fonctionnent pas, et qu’une personne ou une organisation fait preuve d’un non-respect délibéré des exigences, le Secrétariat peut délivrer des ordonnances et infliger des sanctions administratives pécuniaires.
Consulter le cadre de conformité en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les ManitobainsQue dois-je faire si je pense qu’une organisation ne respecte pas la Loi?
Si vous croyez qu’une organisation ne respecte pas la Loi, vous pouvez communiquer avec le Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité pour lui faire part de vos préoccupations. Toutes les plaintes sont examinées par le personnel, et les informations recueillies déterminent les mesures que prendra le Secrétariat. Ces informations sont consignées et utilisées pour cerner les tendances qui orienteront les efforts de sensibilisation et de mise en conformité.
Tous les types de plaintes ne sont pas couverts par la Loi sur l’accessibilité. Dans certains cas, lorsque le problème ne relève pas de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, le Secrétariat évaluera si une autre instance peut être en mesure de répondre à la plainte et lui renverra celle-ci, le cas échéant.
Pour de plus amples renseignements sur le processus de plainte, veuillez vous adresser au Secrétariat chargé de l’observation des dispositions sur l’accessibilité :
Courriel : accessibilitycompliance@gov.mb.ca
Téléphone : 204-792-0263
Numéro sans frais : 1-888-399-2199
Organisations concernées, exigences et échéances
Les normes d’accessibilité constituent les bases de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. Lorsqu’une nouvelle norme est adoptée par l’Assemblée législative du Manitoba, de nouvelles exigences et échéances sont imposées aux organisations concernées, y compris les entreprises.
- Les organisations du secteur privé comprennent les entreprises et les organismes manitobains qui comptent au moins un employé, comme les magasins, les restaurants, les hôtels ainsi que les services juridiques, les services de santé et les services professionnels.
- Les organismes sans but lucratif comprennent les organismes de bienfaisance, les syndicats, les organismes communautaires, les lieux de culte et les associations.
- Les organismes désignés du secteur public comprennent les organismes liés au gouvernement, dont les sociétés d’État, les offices de la santé, les divisions scolaires, les universités et les collèges ainsi que les grandes municipalités*.
*Les grandes municipalités comprennent les dix plus grandes municipalités du Manitoba, définies par la Province comme des villes. Il s’agit des villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage-la-Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg.
Échéance relative au Règlement sur les normes d’accessibilité au service à la clientèle
Le Règlement sur les normes d’accessibilité au service à la clientèle a été le premier règlement adopté en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Le 1er novembre 2018, cette norme est entrée en vigueur pour toutes les organisations concernées.
Échéance relative au Règlement sur la norme d’accessibilité à l’emploi
Le Règlement sur la norme d’accessibilité à l’emploi a été le deuxième règlement adopté en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Le 1er mai 2022, cette norme est entrée en vigueur pour toutes les organisations concernées.
Échéance relative au Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles
Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles a été le troisième règlement adopté en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Le 1er mai 2025, cette norme est entrée en vigueur pour toutes les organisations concernées.
Échéance relative au Règlement sur les normes en matière de transport accessible
Le Règlement sur les normes en matière de transport accessible a été le quatrième règlement adopté en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains.
Les fournisseurs de services de transport classique, les fournisseurs de services de transport adapté, les municipalités, les écoles et les exploitants de véhicules avec chauffeur doivent se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception des exploitants de services de transport en commun classique qui ont jusqu’au 1er janvier 2042 pour moderniser les autobus existants afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité physique. Tout nouvel autobus acheté après le 1er janvier 2027 devra être conçu de manière à répondre aux exigences établies en matière d’accessibilité.
Norme en matière de transport accessible
Échéance relative au Règlement sur les normes en matière de transport accessible
Le Règlement sur les normes en matière de transport accessible est en cours d’élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement pour en savoir plus sur les échéances de mise en conformité.
Norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs
Plans d’accessibilité : Échéances concernant les organismes du secteur public
Conformément à la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains, les organismes suivants doivent élaborer, mettre à jour et rendre public un plan d’accessibilité :
- les petites municipalités (y compris les villes, les municipalités rurales et les villages) : L’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2026 et 2027 est fixée au 31 décembre 2025;
- le gouvernement du Manitoba : L’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2025 et 2026 était fixée au 31 décembre 2024;
- les organismes désignés du secteur public, y compris les sociétés d’État, les offices de la santé, les divisions scolaires, les universités, les collèges et les villes : L’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2025 et 2026 était fixée au 31 décembre 2024;
- les organismes privés et sans but lucratif : L’élaboration d’un plan d’accessibilité représente une pratique exemplaire, mais n’est pas exigée par la Loi.
Des ressources sont disponibles dans d'autres formats sur demande. Veuillez écrire à MAO@gov.mb.ca.
