Conformité

Organismes concernés, exigences et échéances

Les normes d'accessibilité sont la base de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Chaque fois que le gouvernement adopte une nouvelle norme, de nouvelles exigences et de nouvelles échéances sont imposées aux organismes concernés, y compris les entreprises.

• Le secteur privé comprend les entreprises et les organismes manitobains qui comptent au moins un employé, comme les magasins, les restaurants, les hôtels ainsi que les services juridiques, les services de santé et les services professionnels.
• Les organismes sans but lucratif comprennent les organismes de bienfaisance, les syndicats, les organismes communautaires, les lieux de culte et les associations membres.
• Les organismes désignés du secteur public comprennent les organismes liés au gouvernement, dont les sociétés d’État, les offices de la santé, les divisions scolaires, les universités et collèges ainsi que les grandes municipalités*.

*Les grandes municipalités comprennent les dix plus grandes municipalités du Manitoba, définies par la province comme des villes. Il s'agit des villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage-la-Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg.

Conformément à la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, les organismes suivants doivent élaborer, mettre à jour et rendre public des plans d'accessibilité:

• Les petites municipalités (y compris les villes, les municipalités rurales et les villages): L'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2026 et 2027 est fixée au 31 décembre 2025.
• Le gouvernement du Manitoba: L’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2025 et 2026 était fixée au 31 décembre 2024.
• Les organismes désignés du secteur public, y compris les sociétés d’État, les offices de la santé, les divisions scolaires, les universités, les collèges et les villes: L’échéance pour la publication du plan d’accessibilité mis à jour pour 2025 et 2026 était fixée au 31 décembre 2024.
• Les organismes privés et sans but lucratif: L’élaboration d’un plan d’accessibilité représente une pratique exemplaire, mais n’est pas exigée par la loi.

Création et mise à jour des plans d’accessibilité

Cadre de conformité avec les normes d'accessibilité

Le Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité collabore avec des organismes d'un peu partout au Manitoba pour accroître la sensibilisation à l'accessibilité et faire appliquer les exigences législatives et réglementaires.

Certaines de ces exigences relatives à l'accessibilité varient selon les secteurs et la taille de l'organisme concerné et certains secteurs ont plus de temps que d'autres pour se conformer aux normes d'accessibilité.

Le cadre de conformité décrit les différentes étapes du processus de conformité, lequel doit accorder la priorité à l’éducation. Le gouvernement du Manitoba collabore aussi avec des partenaires des secteurs public, privé et sans but lucratif pour informer les organismes au sujet de la loi, fournir des outils et des ressources pratiques ainsi qu’offrir de la formation. L’objectif consiste à promouvoir un changement culturel vers un Manitoba plus accessible au profit de tous.

Que faire en cas de non-conformité d'un organisme?

Si vous croyez qu'un organisme ne respecte pas la loi, vous pouvez faire part de vos préoccupations au Secrétariat. Le personnel examine chacune des plaintes. Se fondant sur le cadre de conformité, le Secrétariat détermine les mesures à prendre à partir de l'information recueillie dans les plaintes. Les détails des plaintes sont consignés et utilisés pour cerner les tendances qui informent les efforts de conformité et de sensibilisation. Pour en savoir plus sur le processus de traitement des plaintes, consultez le document suivant :

Processus de traitement des plaintes

Pour en savoir plus, communiquez avec le Secrétariat chargé de l'observation des dispositions sur l'accessibilité pour les Manitobains en écrivant à accessibilitycompliance@gov.mb.ca ou en composant le (204) 792-0263.