Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles

L’objectif du Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles est de supprimer les obstacles qui existent dans le monde numérique, sur papier ou dans les interactions avec la technologie ou entre les gens, ainsi que de prévenir la création de ces obstacles.

La norme en matière de renseignements et de communication accessibles est la troisième norme d’accessibilité adoptée en application de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. En vertu de cette norme, les organisations doivent tenir compte des façons dont les citoyens du Manitoba accèdent à l’information et interagissent avec celle-ci, y compris sur les sites Web, afin de mettre en place des mesures, des politiques et des pratiques permettant l’échange de renseignements et des communications sans obstacle.

Cette norme:

• s’appuie sur les exigences actuelles du Code des droits de la personne (Manitoba).
• aide les organismes à déterminer, à réduire et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les utilisateurs de sites Web et les membres du public qui tentent de communiquer avec eux ou d’accéder à des renseignements.
• adopte les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (désignées sous l’acronyme WCAG) reconnues mondialement comme exigence minimale.
• s’applique à toutes les organisations au Manitoba qui comptent au moins une employée ou un employé.

Exigences générales de la norme en matière de renseignements et de communication accessibles

• Sites Web: le site Web d’un organisme doit respecter au minimum les lignes directrices WCAG 2.1 de niveau AA au moment de son lancement ou d’une mise à jour importante, ou s’il sert à accéder aux produits et services de l’organisme.
• Applications Web: tout nouveau contenu Web ou contenu mis à jour doit se conformer aux lignes directrices WCAG 2.1 de niveau AA. Cette exigence s’applique à tout contenu Web publié à compter de la date d’entrée en vigueur de la norme. Le contenu Web publié avant cette date doit être mis à jour s’il est nécessaire pour accéder à de l’information relative aux biens et aux services de l’organisme.

  Remarque: les exigences imposées aux sites et applications Web s’appliquent également au réseau intranet de tout organisme du secteur public (à l’exception des petites municipalités).

• Information et formats accessibles: informer le public et les employés qu’ils peuvent demander à recevoir l’information dans un autre format ou au moyen d’une aide à la communication. Il peut s’agir de renseignements relatifs aux mesures d’urgence ou à la sécurité publique.
• Fourniture d’information accessible: consulter la personne qui en fait la demande pour déterminer le format ou l’aide qui permettrait d’éliminer l’obstacle à la communication et de lui fournir l’information rapidement sans frais supplémentaires.
• Mesures de rétroaction: définir un mécanisme permettant de recevoir des commentaires sur l’accessibilité des renseignements et de la communication, d’y répondre, de documenter les mesures prises par la suite et de fournir l’information sur demande.
• Formation: fournir une formation continue sur la communication accessible à tous les employés qui doivent se conformer à ces obligations au sein de l’organisme.

  Les obligations applicables concernent les employés suivants:

  • les personnes qui communiquent directement avec le public ou avec un autre organisme au Manitoba au nom de leur employeur, y compris les employés, les mandataires et les bénévoles.
  • les éducateurs, si l’organisme est un établissement d’enseignement.
  • les personnes qui développent ou gèrent le contenu Web de l’organisme.
  • les personnes qui achètent ou acquièrent des outils de technologies de l’information ou de communication.
  • les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre les mesures, les politiques et les pratiques de l’organisme en matière de communication accessible.

  La formation doit comporter:

  • un volet sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à la communication accessible.
  • un volet sur la fourniture de renseignements au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible.
  • une revue du Code des droits de la personne, de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et de la norme en matière de renseignements et de communication accessibles.
  • L’organisme doit donner une formation aux personnes qui ont reçu les attributions susmentionnées dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
  • Il doit en outre prévoir une formation continue qui tient compte des mises à jour et des modifications apportées aux mesures, politiques et pratiques en matière de renseignements et de communication accessibles.
• Documentation: les organismes du secteur public, les établissements d’enseignement, les bibliothèques, le gouvernement, les entreprises du secteur privé et les petites municipalités comptant plus de 50 employés sont tenus de présenter par écrit toutes leurs politiques, mesures et pratiques et de rendre ces documents accessibles au public.