Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles

Exigences générales de la norme en matière de renseignements et de communication accessibles

• Sites Web: le site Web d’un organisme doit respecter au minimum les lignes directrices WCAG 2.1 de niveau AA au moment de son lancement ou d’une mise à jour importante, ou s’il sert à accéder aux produits et services de l’organisme.
• Applications Web: tout nouveau contenu Web ou contenu mis à jour doit se conformer aux lignes directrices WCAG 2.1 de niveau AA. Cette exigence s’applique à tout contenu Web publié à compter de la date d’entrée en vigueur de la norme. Le contenu Web publié avant cette date doit être mis à jour s’il est nécessaire pour accéder à de l’information relative aux biens et aux services de l’organisme.

  Remarque: les exigences imposées aux sites et applications Web s’appliquent également au réseau intranet de tout organisme du secteur public (à l’exception des petites municipalités).

• Information et formats accessibles: informer le public et les employés qu’ils peuvent demander à recevoir l’information dans un autre format ou au moyen d’une aide à la communication. Il peut s’agir de renseignements relatifs aux mesures d’urgence ou à la sécurité publique.
• Fourniture d’information accessible: consulter la personne qui en fait la demande pour déterminer le format ou l’aide qui permettrait d’éliminer l’obstacle à la communication et de lui fournir l’information rapidement sans frais supplémentaires.
• Mesures de rétroaction: définir un mécanisme permettant de recevoir des commentaires sur l’accessibilité des renseignements et de la communication, d’y répondre, de documenter les mesures prises par la suite et de fournir l’information sur demande.
• Formation: fournir une formation continue sur la communication accessible à tous les employés qui doivent se conformer à ces obligations au sein de l’organisme.

  Les obligations applicables concernent les employés suivants:

  • les personnes qui communiquent directement avec le public ou avec un autre organisme au Manitoba au nom de leur employeur, y compris les employés, les mandataires et les bénévoles.
  • les éducateurs, si l’organisme est un établissement d’enseignement.
  • les personnes qui développent ou gèrent le contenu Web de l’organisme.
  • les personnes qui achètent ou acquièrent des outils de technologies de l’information ou de communication.
  • les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre les mesures, les politiques et les pratiques de l’organisme en matière de communication accessible.

  La formation doit comporter:

  • un volet sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à la communication accessible.
  • un volet sur la fourniture de renseignements au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible.
  • une revue du Code des droits de la personne, de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains et de la norme en matière de renseignements et de communication accessibles.
  • L’organisme doit donner une formation aux personnes qui ont reçu les attributions susmentionnées dès qu’il est raisonnablement possible de le faire.
  • Il doit en outre prévoir une formation continue qui tient compte des mises à jour et des modifications apportées aux mesures, politiques et pratiques en matière de renseignements et de communication accessibles.
• Documentation: les organismes du secteur public, les établissements d’enseignement, les bibliothèques, le gouvernement, les entreprises du secteur privé et les petites municipalités comptant plus de 50 employés sont tenus de présenter par écrit toutes leurs politiques, mesures et pratiques et de rendre ces documents accessibles au public.

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Exemptions

La norme en matière de renseignements et de communication accessibles prévoit certaines exemptions pouvant s’appliquer aux exigences suivantes:

• Fournir des renseignements au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible.
• Fournir des ressources documentaires au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible.
• Atteindre le niveau de conformité AA des lignes directrices WCAG 2.1 pour le contenu Web accessible.
• Atteindre le niveau de conformité AA des lignes directrices WCAG 2.1 pour les applications Web accessibles.

Ces exigences ne s’appliquent pas si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont présentes :

• Il est techniquement impossible de respecter l’exigence en question.
• La technologie requise pour satisfaire à l’exigence d’accessibilité n’est pas disponible facilement.
• Le respect de l’exigence d’accessibilité exercerait une contrainte excessive sur l’organisme.
• L’organisme n’exerce pas de contrôle direct sur l’information, la ressource documentaire ou le contenu ou l’application Web que vise la demande.
• L’information, la ressource documentaire ou le contenu ou l’application Web que vise la demande concerne des étiquettes ou d’autres renseignements sur des produits.

Ces exemptions ne s’appliquent pas aux demandes que reçoit un établissement d’enseignement de fournir du matériel pédagogique au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible. Si ledit matériel pédagogique ne peut pas être raisonnablement fourni au moyen d’une aide à la communication ou dans un format accessible, l’établissement d’enseignement doit fournir une ressource comparable à la personne qui en a fait la demande.

Le matériel pédagogique comprend:

• les manuels.
• les ressources d'apprentissage complémentaires, dont les ouvrages de référence, les cahiers d'exercices et les trousses pédagogiques.
• les dossiers scolaires.
• l'information relative à des cours, des leçons, des ateliers ou des programmes, dont la description du contenu, la disponibilité, l'horaire et les exigences.

Lire le Règlement

Avis de non-responsabilité: L'information ci-dessus ne constitue pas un avis juridique. Elle vise à aider les organismes à satisfaire aux exigences de la norme manitobaine en matière de renseignements et de communication accessibles. L'information fournie ne remplace pas le contenu du Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles ni celui de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. En cas de conflit entre la présente ressource et le Règlement ou la Loi, ces deux derniers textes ont préséance.

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Exigences pour les entreprises et les organismes sans but lucratif

Les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent s'acquitter d'autres exigences énoncées dans la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle.

Exigences pour les entreprises et les organismes sans but lucratif

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Exigences pour les organismes du secteur public

En vertu de la norme en matière de renseignements et de communication accessibles, les organismes du secteur public doivent satisfaire à des exigences additionnelles.

Exigences pour les organismes du secteur public