L'accessibilité
Normes adoptées en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains
Le gouvernement du Manitoba utilisera les normes d'accessibilité comme éléments de base pour apporter des changements réels, mesurables et efficaces en matière d'accessibilité.
Les normes d'accessibilité établies en vertu de la loi du Manitoba sont axées sur cinq domaines clés :
Règlement sur les normes d’accessibilité au service à la clientèle
Cette norme porte sur les exigences à l'égard des pratiques commerciales et de la formation afin de fournir un meilleur service aux personnes handicapées.
Règlement sur les normes d’accessibilité au service à la clientèle
Règlement sur la norme d’accessibilité à l’emploi
Cette norme aborde les pratiques relatives au travail rémunéré touchant les relations entre les employés et les employeurs, lesquelles peuvent comprendre les politiques et les pratiques de recrutement, d'embauche et de maintien en poste.
Règlement sur la normed’accessibilité à l’emploi
Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles
Cette norme porte sur la suppression des obstacles à l'accès à l'information et à la transmission de cette dernière. Cette norme peut concerner toute information fournie sur papier, en personne, sur un site Web ou dans d'autres formats.
Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles
Règlement sur les normes en matière de transport accessible
Cette norme porte sur la suppression des obstacles auxquels des Manitobains peuvent faire face en se rendant au travail ou à l’école, en faisant leurs courses, en menant des activités sociales ou dans d’autres aspects de leur quotidien.
Règlement sur les normes en matière de transport accessible
Règlement sur la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs
Cette norme porte sur l'accès aux lieux qui ne sont pas régis par le Code du bâtiment du Manitoba. Elle s'applique aux trottoirs, aux sentiers, aux parcs et à d'autres éléments des espaces extérieurs que nous concevons et construisons.
Règlement sur la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs
Création des normes
La création d'une norme nécessite plusieurs étapes et personnes, y compris le ministre responsable de l'Accessibilité (le ministre), le Conseil consultatif de l'accessibilité (le Conseil), un comité consultatif et le public.
Les consultations publiques sont une composante importante de l'élaboration de normes d'accessibilité. Le Conseil consulte divers organismes représentant les personnes handicapées ainsi que divers organismes chargés de l'élimination des obstacles et les membres du public.
Voici la marche à suivre pour élaborer une norme :
- Le ministre établit les paramètres d'élaboration propres à la norme qui décrivent ce que fait la norme d'accessibilité et qui elle concerne.
- Le Conseil reçoit les paramètres. Tous les paramètres sont communiqués en ligne.
- Le Conseil met sur pied un comité d'élaboration des normes composé d'experts qui formulent des recommandations sur un projet de norme.
- Le Conseil examine les recommandations du comité d'élaboration des normes et met au point un document de travail qui sert de base aux consultations publiques.
- La population commente le document de travail en personne, par téléphone, dans le cadre d'appels vidéo et de webinaires en ligne.
- Le Conseil peut discuter des commentaires reçus lors des consultations avec le comité d'élaboration des normes pour avoir son expertise.
- Le Conseil tient compte des commentaires de la population et des conseils du comité pour remettre au ministre un rapport de ses recommandations à l'égard d'un projet de norme.
- Le ministre étudie la norme proposée par le Conseil en vue de décider s'il l'accepte au complet, en partie, ou après y avoir apporté des modifications. Le ministre rend publiques les recommandations du Conseil concernant le projet de norme.
- Un groupe de travail intergouvernemental ayant une expertise en lien avec la norme proposée fait part de ses observations au gouvernement et collabore avec les rédacteurs législatifs pour transformer la norme en règlement.
- Une fois le projet de norme terminé, le gouvernement l'affiche sur le Portail de consultation sur les règlements du Manitoba (gov.mb.ca) pour une période de 60 jours afin d'obtenir les commentaires de la population.
- Le ministre consulte le Conseil au sujet des commentaires reçus et révise le projet de norme, s'il y a lieu.
- Le ministre apporte les modifications finales au projet de norme et le présente au Cabinet (ministres du Cabinet) pour approbation.
- La norme est adoptée en tant que règlement et elle acquiert force de loi.