Accessibilité pour le secteur public

Les organismes du secteur public doivent se conformer à toutes les mêmes exigences relatives à la norme d'accessibilité pour le service à la clientèle que les entreprises et les organismes sans but lucratif.

1. Les organismes du secteur public comptant 50 employés^* ou plus, y compris les municipalités, doivent :
   • conserver des dossiers écrits des politiques en matière d'accessibilité et de formation, y compris un résumé du matériel de formation et du calendrier de formation;
   • aviser le public que les politiques en matière d'accessibilité et de formation peuvent être consultées sur demande.

   ^*Les petites municipalités qui comptent moins de 50 employés sont les seules organismes du secteur public exemptés de cet exigence.

2. Les organismes du secteur public, y compris les 10 grandes municipalités* du Manitoba, doivent :
   • faire en sorte que leurs événements publics soient accessibles, y compris les réunions, les audiences et les consultations.

^* Les 10 plus grandes municipalités du Manitoba, définies comme des villes par la province, sont les villes de Brandon, de Dauphin, de Flin Flon, de Morden, de Portage la Prairie, de Selkirk, de Steinbach, de Thompson, de Winkler et de Winnipeg.

Adopté le 1 ^er mai 2019, le Règlement sur la norme d'accessibilité à l'emploi exhorte tous les employeurs à envisager la mise en œuvre de mesures d'adaptation raisonnables aux différentes étapes de la relation d'emploi dans la mesure où elles s'appliquent à leur organisme. Ces étapes comprennent le recrutement, l'offre d'emploi, le travail, le retour au travail et la formation.

Exigences

Tous les employeurs du secteur public avaient jusqu'au 1 ^er mai 2020 pour se conformer aux deux exigences décrites ci-après.

1. Renseignements sur les interventions d'urgence dans le lieu de travail
   • l'employeur doit recueillir des renseignements sur les interventions d'urgence pour aider les employés handicapés à rester en sécurité en situation d'urgence.
2. Aide d'urgence dans le lieu de travail
   • l'employeur doit demander aux employés qui ont besoin d'aide en situation d'urgence la permission de communiquer des renseignements les concernant aux personnes qui ont accepté de les aider.

Exigences en matière de mesures d'adaptation raisonnables

La norme d'accessibilité à l'emploi exigeait que tous les employeurs se dotent de mesures, de politiques et de pratiques leur permettant de fournir à leurs employés et aux candidats auxquels ils offrent un emploi des mesures d'adaptation raisonnables au plus tard le 1 ^er mai 2022.

Tous les employeurs doivent envisager la mise en œuvre de mesures d'adaptation raisonnables aux différentes étapes de la relation d'emploi, y compris lors du recrutement, de l'offre d'emploi, du retour au travail, de la formation et en cours d'emploi.

Autres exigences applicables aux grands employeurs

Le 1 ^er mai 2022 au plus tard, tous les organismes du secteur public comptant 50 employés ou plus* avaient l'obligation de :

1. consigner par écrit toutes les politiques et pratiques relatives à l'accessibilité à l'emploi, y compris le contenu de la formation et le calendrier de cette dernière;
2. rendre ces documents accessibles au public et les offrir dans des formats accessibles, sur demande.

^* Les petites municipalités comptant moins de 50 employés sont les seuls organismes du secteur public exonérés de cette exigence.

Adoptée le 1 ^er mai 2022, la norme en matière de renseignements et de communication accessibles demande aux organismes et à tous les Manitobains de tenir compte des façons dont les gens interagissent avec l'information qu'ils fournissent et à laquelle ils accèdent (y compris par voie numérique), afin d'établir des mesures, des politiques et des pratiques permettant un échange de renseignements et une communication sans obstacle.

Le gouvernement du Manitoba fera preuve de leadership en se conformant à la norme en moins d'un an, d'ici le 1 ^er mai 2023 .

Les organismes du secteur public, les bibliothèques et les établissements d'enseignement devront s'y conformer d'ici le 1 ^er mai 2024 .

• Les organismes du secteur public comprennent les sociétés d'État, les offices régionaux de la santé, les bibliothèques municipales et régionales, les 10 plus grandes municipalités du Manitoba ainsi que les organismes, conseils et commissions du gouvernement.
• Les établissements d'enseignement comprennent les collèges, les universités, les centres de formation pour adultes, les établissements professionnels privés, les écoles privées et publiques et leurs bibliothèques.

Les petites municipalitiés devront s'y conformer d'ici le 1 ^er mai 2025 .

Exigences

Pour se conformer au Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles, tous les employeurs doivent satisfaire aux exigences suivantes :

1. Application Web : Si un organisme lance une application Web ou en fait une mise à jour importante, cette application doit au minimum atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1.
   • Une application Web s'entend d'une application logicielle exécutée sur un serveur Web et à laquelle l'utilisateur accède par l'intermédiaire d'un navigateur Web (ce qui exclut les applications mobiles).
   • Une mise à jour importante s'entend d'une mise à jour apportée à une application Web existante entraînant une modification de la fonctionnalité, de la base d'utilisateurs ou de l'objet.
2. Contenu Web : si un organisme publie le contenu Web ou en fait une mise à jour importante, cette application doit au minimum atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1;
   • Cette exigence s'applique à tout contenu Web publié à compter de la date d'entrée en vigueur de cette norme.
   • Le contenu Web actuel de tout organisme doit atteindre ou dépasser le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 si la norme s'appliquait à l'organisme au moment de la publication du contenu ou si les utilisateurs ont besoin du contenu en question pour accéder aux biens et aux services de l'organisme;

   ^* Veuillez noter que ces exigences s'appliquent aux réseaux intranet de tous les organismes du secteur public (à l'exclusion des petites municipalités)

3. Mécanisme de rétroaction
   • Les organismes doivent prévoir un mécanisme leur permettant de recevoir des observations au sujet des renseignements et des communications accessibles ainsi que d'y répondre.
   • Ce mécanisme doit être adapté aux circonstances et convenir aux personnes handicapées.
   • consult with the person making the request to identify a support or format that removes the barrier and provide it in a timely manner - ask what is needed
   • l'organisme doit consigner les mesures prises en réponse aux observations et rendre cette documentation disponible sur demande.
4. La formation

   Les organismes doivent offrir une formation à :

   • les personnes qui, en son nom, communiquent directement avec le public ou un autre organisme au Manitoba, y compris les employés, les mandataires et les bénévoles;
   • si l'organisme est un établissement d'enseignement, les éducateurs;
   • les personnes qui élaborent ou gèrent le contenu Web de l'organisme;
   • les personnes qui achètent ou acquièrent des outils de technologie de l'information ou de communication;
   • les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre des mesures, des politiques et des pratiques en matière de communication accessible
   La formation doit comporter :
   • un volet sur la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles en matière de renseignements et de communication accessibles;
   • un volet sur la fourniture de renseignements au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible;
   • un volet portant sur l'examen du Code des droits de la personne, de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains et de cette norme.
   • l'organisme doit proposer une formation dès qu'il est raisonnablement possible de le faire aux personnes qui ont reçu les attributions susmentionnées.
   • Il doit en outre assurer une formation continue dès qu'il met à jour ou modifie ses mesures, politiques et pratiques en matière de renseignements et de communication accessibles.
5. Documentation - on exige certains organismes qu'ils :
   • consignent par écrit toutes les politiques, mesures et pratiques instaurées en matière de renseignements et de communication accessibles, y compris le contenu de la formation proposée et son calendrier.
   • sont tenus de mettre ces documents à la disposition du public.

   Documentation - on exige certains organismes qu'ils :

   • les organismes du secteur public (qui inclut le gouvernement du Manitoba);
   • les établissements d'enseignement;
   • les bibliothèques;
   • les organismes du secteur privé, y compris les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant au moins 50 employés;
   • les petites municipalités comptant au moins 50 employés.
   • Acquisition de ressources par les bibliothèques : Les bibliothèques tiennent compte des besoins en matière d'accessibilité de leurs usagers lorsqu'elles acquièrent ou achètent des ressources.
   • Obligation d'annoncer la disponibilité des ressources en format accessible : Les bibliothèques prennent des mesures appropriées pour informer leurs usagers des ressources actuellement offertes en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication et des types de formats accessibles ou d'aides à la communication offerts pour ces ressources.

Exemptions

Le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles prévoit certaines exemptions pouvant s'appliquer aux exigences suivantes :

• Fournir des renseignements au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible.
• Fournir des ressources d'une bibliothèque au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible.
• Atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 pour le contenu Web accessible.
• Atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 pour les applications Web accessibles.

Ces exigences ne s'appliquent pas si une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies :

• Il est techniquement impossible de respecter l'exigence en question.
• Il est difficile d'accéder à la technologie requise pour respecter l'exigence en question.
• Respecter l'exigence en question exercerait une contrainte excessive sur l'organisme.
• l'organisme n'exerce pas un contrôle direct sur l'information, la ressource en bibliothèque, le contenu Web ou l'application Web faisant l'objet de la demande.
• l'information, la ressource en bibliothèque, le contenu Web ou l'application Web en question porte sur des produits, notamment des étiquettes.

Ces exemptions ne s'appliquent pas aux demandes reçues par un établissement d'enseignement de fournir du matériel pédagogique au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible. Si le matériel pédagogique ne peut raisonnablement pas être fourni au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible, l'établissement d'enseignement doit fournir une ressource comparable à la personne en ayant fait la demande. Le matériel pédagogique comprend :

• les manuels;
• les ressources d'apprentissage supplémentaires, notamment les ouvrages de référence, les cahiers d'exercices et les trousses pédagogiques;
• les dossiers scolaires;
• les descriptions, horaires, disponibilités et exigences concernant des cours, des leçons, des ateliers ou des programmes.

Règlement sur les normes en matière de transport accessible

Adoptée le 1er janvier 2024, la Norme d’accessibilité pour le transport est la quatrième norme ayant été mise en œuvre en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. Elle vise à aider les exploitants de services de transport classique et adapté, les écoles, les exploitants de véhicules avec chauffeur et les municipalités à créer un système de transport plus inclusif pour tous les Manitobains, quelles que soient leurs capacités.

Exigences

La Norme d’accessibilité pour le transport comprend des mesures liées à la formation, à l’élaboration de politiques, au matériel, à la conception des véhicules et à des volets de l’exploitation comme les tarifs, les heures de service et les parcours.

Conformément à la Norme d’accessibilité pour le transport, les organisations suivantes seront tenues de respecter les normes d’accessibilité élémentaires en matière de transport :

• les fournisseurs de services de transport classique;
• les fournisseurs de services de transport adapté;
• les écoles;
• les exploitants de véhicules avec chauffeur;
• les municipalités.

Secteur public :

Tous les organismes du secteur public doivent se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception des exploitants de services de transport en commun classique qui ont jusqu’au 1er janvier 2042 pour moderniser les autobus existants afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité physique. Tout nouvel autobus acheté après le 1er janvier 2027 devra répondre à des exigences en matière de conception à accès facile.

La norme d'accessibilité pour la conception des espaces publics (extérieurs) est en cours d'élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement pour en savoir plus sur les échéances pour la mise en conformité.

En faisant en sorte que les activités de votre organisme du secteur public soient accessibles, vous vous assurez que tous les Manitobains ont pleinement accès aux programmes et aux services conçus pour répondre à leurs besoins.

• Un plan d'accessibilité énonce les mesures que votre organisme a pris et prendra pour déterminer quels sont les obstacles à l'accessibilité, les atténuer ou les éliminer. Les plans d'accessibilité devraient décrire comment les organismes du secteur public se conforment aux normes établies aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Ces plans devraient comprendre les éléments suivants : un examen des progrès réalisés en matière d'accessibilité au cours des 24 derniers mois;
• les priorités et mesures à prendre dans le domaine de l'accessibilité aux cours des 24 prochains mois;
• toute mise à jour éventuelle à apporter aux politiques et aux procédures.

Des plans d'accessibilité doivent être conçus en consultation avec des personnes handicapées ou des représentants d'organismes de personnes handicapées.

• Le gouvernement du Manitoba : l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022;
• Les organismes du secteur public, y compris les divisions scolaires et les grandes municipalités : l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2023 et 2024 était fixée au 31 décembre 2022;
• Les petites municipalités : l'échéance pour la publication du plan d'accessibilité mis à jour pour 2022 et 2023 était fixée au 31 décembre 2021.

Vidéo intitulée Update an Accessibility Plan (Comment mettre à jour votre plan d'accessibilité) - en anglais seulement