Accessibilité pour les entreprises et les organisations à but non lucratif
Entreprise et Organismes sans but lucrative
Accessibilité pour les entreprises et les organismes sans but lucratif
Vous devez vous assurer que votre entreprise ou votre organisme sans but lucratif est ouvert à tout le monde. Lever les obstacles profite à tous les Manitobains.
À propos de l'accessibilité pour les entreprises et les organismes sans but lucratif
La Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains a été créée dans le but d'améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées. Cette loi concerne tout le monde, y compris les entreprises et les organismes sans but lucratif qui emploient au moins une personne.
- Les entreprises comprennent les magasins, les restaurants, les hôtels ainsi que les services juridiques, les services de santé et les services professionnels
- Les organismes sans but lucratif comprennent, sans toutefois s'y limiter, les œuvres de charité, les syndicats, les lieux de culte, les organismes communautaires et les associations membres
Norme d'accessibilité pour le service à la clientèle
Près d'un Manitobain sur quatre fait face à des problèmes d'accessibilité.
Proposez un service à la clientèle qui respecte la loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Votre organisme est tenu de lever tout obstacle pouvant empêcher des clients de se procurer les biens ou les services qu'il propose.
Exigences :
En vertu du Règlement sur les normes de service à la clientèle, les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant au moins un employé devaient se conformer à toutes les exigences en novembre 2018 au plus tard . À cette date, les entreprises et les organismes sans but lucratif du Manitoba devaient satisfaire aux exigences suivantes :
- répondre aux besoins de communication de la clientèle ou des membres
- permettre l'utilisation de dispositifs d'assistance comme les fauteuils roulants, les ambulateurs et les appareils de communication
- accueillir les clients accompagnés de personnes de soutien, qui sont là pour les aider
- accueillir les personnes accompagnées d'animaux d'assistance
- avoir des caractéristiques d'accessibilité, comme des portes automatiques, des rampes ou des ascenseurs pouvant être utilisés comme prévu
- informer le public lorsqu'une fonction d'accessibilité ne fonctionne pas et expliquer pourquoi
- inviter les clients à donner leur avis sur les caractéristiques d'accessibilité
- former le personnel à l'égard de l'accessibilité du service à la clientèle, y compris les mesures d'adaptation raisonnables prévues par le Code des droits de la personne du Manitoba
Exigences applicables aux entreprises et aux organismes sans but lucratif de grande taille
Si votre organisme compte 50 employés ou plus, vous devez :
- conserver des dossiers écrits de vos politiques relatives au Règlement sur les normes de service à la clientèle
-
afficher un avis informant le public que ces politiques sont consultables sur demande
- l’avis doit être affiché à la vue de tous sur le site physique et sur le site Web de votre organisme, ou donné par d'autres moyens raisonnables
Si une personne demande à consulter cette documentation, vous devez la fournir
- d'une manière qui permet de lever les éventuels obstacles
- dans un délai raisonnable et gratuitement
Norme d'accessibilité à l'emploi
Le Règlement sur la norme d'accessibilité à l'emploi exige que tous les employeurs se dotent de mesures, de politiques et de pratiques leur permettant de fournir à leurs employés et aux candidats auxquels ils offrent un emploi des mesures d'adaptation raisonnables.
Cette norme exige des employeurs qu'ils envisagent la mise en œuvre de mesures d'adaptation raisonnables aux différentes étapes de la relation d'emploi, selon les exigences applicables à leur organisme. Ces étapes comprennent le recrutement, l'offre d'emploi, le travail, le retour au travail et la formation.
Exigences :
Exigences relatives aux interventions d'urgence dans le lieu de travail
Pour assurer la sécurité des employés handicapés, toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif du Manitoba devaient se conformer au plus tard le 1 er mai 2020 aux deux exigences suivantes :
-
Renseignements sur les interventions d'urgence dans le lieu de travail
- l'employeur doit recueillir des renseignements sur les interventions d'urgence pour aider les employés handicapés à rester en sécurité en situation d'urgence
-
Aide d'urgence dans le lieu de travail
- l'employeur doit demander aux employés qui ont besoin d'aide en situation d'urgence la permission de communiquer des renseignements les concernant aux personnes qui ont accepté de les aider
Exigences en matière de mesures d'adaptation raisonnables :
Toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif devaient se conformer au plus tard le 1 er mai 2022 aux deux exigences suivantes :
- Les employeurs doivent se doter de mesures, de politiques et de pratiques permettant de fournir aux employés et aux candidats auxquels ils offrent un emploi des mesures d'adaptation raisonnables
- Les employeurs doivent envisager la mise en œuvre de mesures d'adaptation raisonnables aux différentes étapes de la relation d'emploi, y compris lors du recrutement, de l'offre d'emploi, du retour au travail, de la formation et en cours d'emploi
Exigences applicables aux entreprises et aux organismes sans but lucratif de grande taille :
Si votre organisme compte 50 employés ou plus , vous deviez vous conformer au plus tard le 1 er mai 2022 aux deux exigences suivantes :
- Consigner (sur papier) toutes les politiques et pratiques relatives à l'accessibilité à l'emploi, y compris le contenu de la formation et le calendrier de cette dernière
- Sur demande, mettre ces documentations à la disposition du public dans des formats accessibles
Norme d’accessibilité en matière de renseignements et de communication accessibles
Adopté le 1 er mai 2022, le Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessible est le troisième règlement et s'adresse aux organismes et à tous les Manitobains afin qu'ils tiennent compte des façons dont les Manitobains interagissent avec l'information qu'ils fournissent et à laquelle ils accèdent (y compris par voie numérique), afin d'établir des mesures, des politiques et des pratiques permettant un échange de renseignements et une communication sans obstacle.
Exigences :
Toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif devront s'y conformer au plus tard le 1 er mai 2025 .
Pour se conformer au Règlement sur la norme en matière de renseignements et de communication accessibles, tous les employeurs doivent satisfaire aux exigences suivantes :
Site Web :
- Application Web Si un organisme lance une application Web ou en fait une mise à jour importante, cette application doit au minimum atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1
- Une application Web s'entend d'une application logicielle exécutée sur un serveur Web et à laquelle l'utilisateur accède par l'intermédiaire d'un navigateur Web (ce qui exclut les applications mobiles)
- Une mise à jour importante s'entend d'une mise à jour apportée à une application Web existante entraînant une modification de la fonctionnalité, de la base d'utilisateurs ou de l'objet
- Contenu Web Si un organisme publie du contenu Web ou en fait une mise à jour importante, cette application doit au minimum atteindre le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1
- Cette exigence s'applique à tout contenu Web publié à compter de la date d'entrée en vigueur de cette norme
- Le contenu Web actuel de tout organisme doit atteindre ou dépasser le niveau de conformité AA des Règles pour l'accessibilité des contenus Web 2.1 si la norme s'appliquait à l'organisme au moment de la publication du contenu ou si les utilisateurs ont besoin du contenu en question pour accéder aux biens et aux services de l'organisme
Demande de renseignements en format accessible :
- Les organismes doivent informer leurs employés et le public qu'ils peuvent demander de recevoir les renseignements en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication
- Il peut s'agir de renseignements relatifs aux mesures d'urgence ou à la sécurité publique
- Les organismes doivent consulter la personne qui leur demande que des renseignements soient fournis en format accessible ou au moyen d'une aide à la communication afin de convenir du format ou de l'aide qui permettrait d'éliminer l'obstacle en cause et ils doivent lui communiquer les renseignements de cette façon sans délai (ils doivent demander à la personne ce dont elle a besoin)
- Les organismes ne doivent pas imposer à la personne à l'origine de la demande des frais supérieurs à ceux imposés à une personne qui n'en aurait pas fait la demande
Mécanisme de rétroaction :
- Les organismes doivent prévoir un mécanisme leur permettant de recevoir des observations au sujet des renseignements et des communications accessibles ainsi que d'y répondre
- Ce mécanisme doit être adapté aux circonstances et convenir aux personnes handicapées
- L'organisme doit consigner les mesures prises en réponse aux observations et rendre cette documentation disponible sur demande
La formation :
Les organismes doivent offrir une formation à :- les personnes qui, en son nom, communiquent directement avec le public ou un autre organisme au Manitoba, y compris les employés, les mandataires et les bénévoles
- si l'organisme est un établissement d'enseignement, les éducateurs
- les personnes qui élaborent ou gèrent le contenu Web de l'organisme
- les personnes qui achètent ou acquièrent des outils de technologie de l'information ou de communication
- les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre des mesures, des politiques et des pratiques en matière de communication accessible
La formation doit comporter :
- un volet sur la reconnaissance, l'élimination et la prévention des obstacles en matière de renseignements et de communication accessibles
- un volet sur la fourniture de renseignements au moyen d'une aide à la communication ou d'un format accessible
- un volet portant sur l'examen du Code des droits de la personne, de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains et de cette norme
- l'organisme doit proposer une formation dès qu'il est raisonnablement possible de le faire aux personnes qui ont reçu les attributions susmentionnées
- Il doit en outre assurer une formation continue dès qu'il met à jour ou modifie ses mesures, politiques et pratiques en matière de renseignements et de communication accessibles
Documentation - on exige certains organismes qu'ils :
- consignent par écrit toutes les politiques, mesures et pratiques instaurées en matière de renseignements et de communication accessibles, y compris le contenu de la formation proposée et son calendrier
- sont tenus de mettre ces documents à la disposition du public
Ces exigences en matière de documentation s'appliquent aux organismes suivants :
- les organismes du secteur privé, y compris les entreprises et les organismes sans but lucratif comptant au moins 50 employés
- les organismes privés et sans but lucratif comptant moins de 50 employés ne sont pas tenus de disposer de plans d'accessibilité en vertu de la loi, mais il s'agit d'une pratique exemplaire
Norme d'accessibilité pour le transport
Règlement sur les normes en matière de transport accessible
Adoptée le 1er janvier 2024, la Norme d’accessibilité pour le transport est la quatrième norme ayant été mise en œuvre en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains. Elle vise à aider les exploitants de services de transport classique et adapté, les écoles, les exploitants de véhicules avec chauffeur et les municipalités à créer un système de transport plus inclusif pour tous les Manitobains, quelles que soient leurs capacités.
Exigences
La Norme d’accessibilité pour le transport comprend des mesures liées à la formation, à l’élaboration de politiques, au matériel, à la conception des véhicules et à des volets de l’exploitation comme les tarifs, les heures de service et les parcours.
Conformément à la Norme d’accessibilité pour le transport, les organisations suivantes seront tenues de respecter les normes d’accessibilité élémentaires en matière de transport :
- les fournisseurs de services de transport classique;
- les fournisseurs de services de transport adapté;
- les écoles;
- les exploitants de véhicules avec chauffeur;
- les municipalités.
Entreprises et organismes sans but lucratif :
Toutes les entreprises et tous les organismes sans but lucratif doivent se conformer à la norme d’ici le 1er janvier 2027, à l’exception des exploitants de services de transport en commun classique qui ont jusqu’au 1er janvier 2042 pour moderniser les autobus existants afin de répondre aux exigences en matière d’accessibilité physique. Tout nouvel autobus acheté après le 1er janvier 2027 devra répondre à des exigences en matière de conception à accès facile.
Norme d'accessibilité pour la conception des espaces publics extérieurs
La norme d'accessibilité pour la conception des espaces publics (extérieurs) est en cours d'élaboration. Revenez sur cette page ultérieurement pour en savoir plus sur les échéances pour la mise en conformité.
Création et mise à jour des plans d'accessibilité
Même s'il s'agit d'une pratique exemplaire, les organismes privés et sans but lucratif ne sont pas tenus de disposer de plans d'accessibilité en vertu de la loi.
En faisant en sorte que les activités de votre organisme du secteur public soient accessibles, vous vous assurez que tous les Manitobains ont pleinement accès aux programmes et aux services conçus pour répondre à leurs besoins.
Un plan d'accessibilité énonce les mesures que votre organisme a pris et prendra pour déterminer quels sont les obstacles à l'accessibilité, les atténuer ou les éliminer. Les plans d'accessibilité devraient décrire comment les organismes du secteur public se conforment aux normes établies aux termes de la Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains. Ces plans devraient comprendre les éléments suivants:
- un examen des progrès réalisés en matière d'accessibilité au cours des 24 derniers mois
- les priorités et mesures à prendre dans le domaine de l'accessibilité aux cours des 24 prochains mois
- toute mise à jour éventuelle à apporter aux politiques et aux procédures
Des plans d'accessibilité doivent être conçus en consultation avec des personnes handicapées ou des représentants d'organismes de personnes handicapées.
Vidéo intitulée Update an Accessibility Plan (comment mettre à jour votre plan d'accessibilité) - en anglais seulement
Disclaimer: ASL interpretation for the following content was presented live and was not pre recorded.
Hello, this brief presentation has been developed to assist public sector organizations in Manitoba to comply with a requirement to update their accessibility plants.
Alternate formats upon request. This information is available in alternate formats on request, please contact the Manitoba accessibility office by email at mao@gov.mb.ca. Or by phone at two zero four nine four five seven six one three. You can also contact toll free at 1-800-282-8069. Extension 7613. Or visit accessibilityMB.ca.
The accessibility for Manitoban’s act. Accessibility legislation is important to have in place because nearly one in four Manitobans face barriers to accessibility in daily living and with an aging population, this number continues to grow. All Manitobans regardless of their abilities, have the right to participate fully in society and to be treated with dignity and respect.
And with the introduction of accessibility legislation, organizations must all collaborate to make Manitoba accessible.
Well, what is an accessibility plan? An accessibility plan is a written document that is required to be developed by all public sector organizations under the accessibility for Manitoban’s act. This includes small and large municipalities, crown corporations, regional health authorities, post-secondary institutions, school divisions, and the government of Manitoba. An accessibility plan outlines measures your organization has taken and will take to identify, remove, and reduce barriers to accessibility.
The document lists the measures in place to ensure your organization assess its policies, programs, practices, services, rules, or bylaws to determine their impact on accessibility. While accessibility plans can have an internal audience, they must be made available to the public.
Did you know that 87% or 165 out of 189 public sector organizations across Manitoba have created an accessibility plan. This is encouraging and worth celebrating as it is showing a commitment towards accessibility by many organizations.
Important. Accessibility plans must be updated every two years per the accessibility for Manitoban’s act.
Why should your organization update your accessibility plan? We'll updates to accessibility plants are needed because they help focus an organization to consider and eliminate new barriers. Updates also ensure that all Manitobans have full access to programs and services designed to meet their needs and updates are required by law and failure to do so may lead to compliance and enforcement activities.
Steps for updating your accessibility plan. Begin by reading through your current accessibility plan and then reviewing progress on any policies, actions, or measures your organization has taken to create accessibility in the past two years. Set future priorities, including compliance with requirements under accessibility standards and identify the actions your organization will take to advance accessibility in the next two years. Lastly, make your updated accessibility plan publicly available.
Accessibility plan tips. It is helpful to include the following in your accessibility plans, a contact person with ways to get in touch by email or phone number, the time period the plan covers how your organization meets or exceeds accessibility standard requirements.
Accessibility plan tips continued. Prioritize accessibility when discussing corporate and strategic planning and integrate your accessibility plan into quarterly or annual reporting periods and or board meetings. You may choose to update your accessibility plan by editing the original plan that acts as a baseline, or you can use the free template titled “how to update your accessibility plan” available at accessibilityMB.ca.
Organizations can copy and paste from this template and adapt it to meet their needs. Resources and contact information. For more information and accessibility plan resources, including sample plans developed by organizations, visit accessibilityMB.ca. For accessibility plan requirements and information related to compliance, contact the accessibility compliance secretariat at accessibilitycompliance@gov.mb.ca or at 204-792-0263.
For all other information, contact the Manitoba accessibility office at mao@gov.mb.ca or at 204-945-7613 or toll free at 1-800-282-8069. Extension 7613.
Thank you. Accessibility is good for everyone, it's the law in Manitoba. So let's collectively recognize accessibility achievements in our province and prioritize accessibility plans to ensure an accessible Manitoba.
Remember submit your updated accessibility plan to accessibility compliance secretariat by email at accessibilitycompliance@gov.mb.ca.
